En cas de liquidation judiciaire de l'entreprise, le contrat d'apprentissage peut tre rompu de manire anticipe. Cette situation entrane des consquences spcifiques tant pour l'employeur que pour l'apprenti, notamment en matire d'indemnisation. OHADA.com OHADATA J 06 59 : Arrt du 12 04 2001 Cour d'Appel de Dakar Qualit de l'eau : qui est responsable ? Untitled
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es qualité de liquidateur Liquidateur amiable : perte de qualité pour agir en justice