En cas de liquidation judiciaire de l'entreprise, le contrat d'apprentissage peut tre rompu de manire anticipe. Cette situation entrane des consquences spcifiques tant pour l'employeur que pour l'apprenti, notamment en matire d'indemnisation. Qu'est ce qu'un liquidateur : dfinition et rle IONOS Cour d'appel de Nmes, 4 avril 2025, 24 02984 Pappers Justice : Toutes les dcisions de justice franaises gratuites OHADA.com OHADATA J 06 59 : Arrt du 12 04 2001 Cour d'Appel de Dakar
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es qualité de liquidateur Responsabilité pour insuffisance d'actif et abus du droit d'agir du liquidateur